Type de contenu : Texte
Titre(s) : Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle,... par M. Gand,..
Auteur(s) : Gand, N
Adresse bibliographique : Paris : l'auteur, 1842
Description matérielle : In-8°, XX-508 p
Note sur l'exemplaire : dem. reliure
Sujet(s) : Législation, administration et politique
